Dans ce qui a été adopté par l’alliance RN-Macronistes, figurent :
👉 la limitation des possibilités de recours par des citoyen-nes face à des projets de stockage
👉 La possibilité pour les préfets de déroger aux SDAGE pour construire des projets de stockage
👉 La possibilité de porter des projets de stockage à des projets de méthanisation et pour les sports d’hiver (oui, vous cherchez le rapport avec la souveraineté agricole, moi aussi)
👉 L’effacement, donc, de l’objectif de sobriété des usages de l’eau
👉 La suppression du rôle de gouvernance des CLE dans les PTGE, et le recentrage des objectifs des PTGE pour la production agricole
👉 Le refus de l’augmentation de la réduction de la représentation des usagers non-économiques dans les comités de bassin, ainsi que du siège pour les représentants de l’agriculture biologique dans la gouvernance des agences de l’eau (malgré des amendements de ma collègue Lisa Belluco).
Après un premier article sur les projets d’avenir agricoles (qui seraient amenés, de manière pilotée par les chambres et les conseils régionaux, à obtenir les fonds aujourd’hui dédiés aux Projets Alimentaires Territoriaux, sans aucune mention de l’adaptation aux changements climatiques, et qualifiés de prime abord comme bénéficiant de RIIPM); nous avons poursuivi l’examen de la partie “eau” du texte jusqu’à vendredi minuit. Protection des captages pour l’eau potable, des zones humides, stockage.. ce fut une litanie de reculs et de contre-vérités, « au nom du monde agricole » et contre le reste du monde. C’est le contraire de ce que je défends. Je crois que l’agriculture dans son ensemble doit s’inscrire dans un projet de société défini en commun, que les agriculteurs ne demandent pas de statut ou de droits spéciaux mais demandent à pouvoir être traités et considérés dignement (tout en attendant eux aussi de l’eau saine au robinet et des écosystèmes fonctionnels, comme nous tou-tes). Je crois qu’on ne peut continuer de dresser les uns contre les autres, de restreindre les concertations, de supprimer les objectifs de réduction des pollutions des eaux, de menacer la démocratie de l’eau, les objectifs de protection de la biodiversité, et de faire tout ça au nom d’une immense majorité d’agriculteurs qui n’ont jamais demandé cela. Parce que c’est le bien vivre ensemble dans toutes nos campagnes qui est ainsi menacé.
«Pour faire face aux tensions engendrées par ces réunions publiques, il est nécessaire de faire évoluer la loi et modifier les modalités de consultation du public pour réduire l’exposition des agriculteurs portant un projet d’ouvrage de stockage dans le cadre des PTGE” et “L’objectif poursuivi est […] d’une part, une limitation de l’exposition directe des exploitations agricoles aux oppositions susceptibles de se cristalliser lors des réunions publiques »
Voilà l’explication donnée par le Gouvernement à l’article 5 du Projet de Loi, qui vient donc supprimer la réunion publique d’ouverture et la réunion publique de fermeture de la consultation pour la remplacer par une ouverture de permanence organisée par le commissaire enquêteur, sur un projet de stockage quel qu’il soit. Il prévoit en outre que lorsqu’un juge statue contre une autorisation de prélèvement, le préfet puisse y désobéir pendant deux ans; et que seuls les irrigants historiques puissent être autour de la table pour les orientations en matière d’irrigation sur les territoires – fermant de fait la porte aux nouveaux installés en agriculture qui ne bénéficieront pas de droits d’eau, alors même que c’est absolument essentiel si on veut que des agriculteurs nombreux s’installent dans nos campagnes.
Sur les zones humides, le Gouvernement, soutenu par le RN, la droite et les macronistes a soutenu le fait qu’une zone humide déjà partiellement abîmée ne pouvait plus être caractérisée comme telle : accordant donc un permis de détruire des zones humides qui sont pourtant des outils naturels de stockage et de ralentissement du cycle de l’eau. C’est lunaire : plutôt que de préserver des bassins de rétention naturels, préservant la biodiversité, nous permettant d’agir face aux changements climatiques, ralentissant le cycle de l’eau pour que celle-ci s’infiltre mieux dans les sols, ils préfèrent mettre des millions d’euros pour des projets de méga-bassines non-concertés et ne bénéficiant qu’à une minorité d’agriculteurs.
Enfin, sur la préservation des aires de captage d’eau potable, l’article 8 adopté, s’il prévoit, comme nous le demandions, pour les collectivités de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, il crée deux catégories :
👉 les captages non-exonérés de se voir définir des aires d’alimentation de captage (AAC) soit environ 15% des captages en France pour lesquels une obligation de préservation s’applique aux collectivités;
👉 et des captages exonérés (85%)
Il fait ainsi le choix de supprimer toute mention des captages sensibles, parlant de captages “non-exonérés”, parmi lesquels certains par décret seront qualifiés de “captages prioritaires » avec l’intention suivante : 👉 fixer un seuil de 80% de pollution de l’eau distribuée (seuil appliqué aux eaux brutes à l’endroit du captage) pour déterminer que le captage est non-exonéré d’un plan d’action, 👉 et fixer un seuil de 100% de pollution de l’eau distribuée (appliqué aux eaux brutes) pour déterminer que le captage est prioritaire et pour lequel le préfet a l’obligation de prendre des mesures dans les zones dites “les plus contributives”. Le fait de fixer un seuil de 100% de pollution pour rendre obligatoire l’action du préfet, revient à dire qu’il faut attendre qu’il soit trop tard pour prendre des mesures de protection, anéantissant de fait les mesures préventives.
Entre 1980 et 2025, 14 640 captages d’eau potable ont été fermés. Parmi les captages abandonnés en raison de la dégradation de la qualité de la ressource sur la période, 41,6 % le sont du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides. Plus de la moitié des zones humides ont dans la même période, disparu.
